Faillite et reprise d’actif après faillite

Il arrive parfois que l'entreprise déclarée en faillite soit reprise, en tout ou en partie. Les travailleurs qui sont repris dans le cadre d'une reprise d'actif après faillite disposent alors de certains droits.

Pour bénéficier de cette protection, la reprise d'actif doit intervenir dans un délai de 6 mois à partir du jugement déclaratif de faillite.

Sont concernés les travailleurs :

  • qui, à la date de la faillite, sont encore liés par un contrat de travail ou d'apprentissage, ou
  • qui ont été licenciés dans le mois précédant la date de la faillite (pour autant qu'ils aient droit à une indemnité de rupture et à condition que celle-ci ne leur ait pas été payée en tout ou en partie à cette date).

En outre, il faut que ces travailleurs soient réengagés :

  • au moment de la reprise de l'actif, ou
  • dans un délai supplémentaire de 6 mois suivant celle-ci.

Le repreneur peut choisir les travailleurs qu'il souhaite reprendre. Le travailleur est libre d'accepter ou non de passer au service du nouvel employeur.

Ensuite le Fonds de fermeture des entreprises (FFE) paie aux travailleurs, sous certaines conditions, une indemnité appelée " indemnité de transition ". Celle-ci est destinée à compenser le manque à gagner subi par ces travailleurs durant leur période d'inactivité (comprise entre la date de leur licenciement et celle de leur réengagement par le repreneur).

Institution compétente

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale

Direction générale des Relations individuelles du travail
Téléphone : 02.233.48.22
Fax : 02.233.48.21
E-mail : rit@emploi.belgique.be
Compétences : Contrats de travail, aménagement et durée du travail, information et consultation des travailleurs, transfert d'entreprises, outplacement