Fermeture d’entreprise

On parle de fermeture d'entreprise lorsque deux conditions sont remplies cumulativement :

  • lorsque l'activité principale de l'entreprise ou d'une division de celle-ci cesse définitivement (cessation volontaire ou résultant d'une faillite) ;
  • lorsque le nombre de travailleurs occupés descend en dessous de 25 % (par rapport au nombre de travailleurs occupés en moyenne au cours des quatre trimestres précédant celui au cours duquel la cessation définitive de l'activité principale a eu lieu).

Le déplacement du siège d'exploitation, la fusion, la vente et la restructuration de l'entreprise peuvent également être assimilés à une fermeture d'entreprise.

Obligations particulières de l'employeur en cas de fermeture d'entreprise

En cas de fermeture de son entreprise, l'employeur est tenu :
  • de fournir préalablement certaines informations aux travailleurs concernés et à leurs représentants, ainsi qu'aux autorités et organismes intéressés, et
  • de payer une indemnité spéciale de licenciement (appelée "indemnité de fermeture") aux travailleurs concernés par cette fermeture.

Il importe de noter que la fermeture d'entreprise s'accompagne bien souvent d'un licenciement collectif. Dans ce cas, l'employeur sera tenu de respecter certaines obligations prévues en pareille situation. Vous trouverez plus d’information à ce sujet sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Interventions du Fonds de fermeture d'entreprises (FFE)

En cas d'insolvabilité de l'employeur, les travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines limites, de la garantie du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, plus couramment appelé "Fonds de fermeture".

La garantie du Fonds de fermeture en cas de carence de l'employeur peut porter sur toutes sortes d’indemnités : l'indemnité de fermeture, les indemnités contractuelles (arriérés de rémunération, indemnité de préavis, prime de fin d'année, ...), l'indemnité de prépension…

Institution compétente

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale

Direction générale des Relations individuelles du travail
Téléphone : 02.233.48.22
Fax : 02.233.48.21
E-mail : rit@emploi.belgique.be
Compétences : Contrats de travail, aménagement et durée du travail, information et consultation des travailleurs, transfert d'entreprises, outplacement