Législation

Institution compétente

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale

Direction générale Droit du travail et études juridiques
Téléphone : 02.233.41.11
E-mail : dej@emploi.belgique.be
Compétences : Contrats de travail, aménagement et durée du travail, information et consultation des travailleurs, transfert d'entreprises, outplacement, cellules pour l’emploi, outplacement dans le cadre des cellules pour l’emploi, aides à l’emploi