Fermeture d'entreprise

On parle de fermeture d'entreprise lorsque deux conditions sont remplies cumulativement:

• la cessation définitive de l'activité principale de l'entreprise ou d'une division de celle-ci (cessation volontaire ou résultant d'une faillite) ;
• la réduction du nombre de travailleurs occupés descend en dessous de 25 % du nombre de travailleurs qui y étaient occupés en moyenne au cours des quatre trimestres qui précèdent le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l'activité principale a eu lieu.

Le déplacement du siège d'exploitation, la fusion, la vente et la restructuration de l'entreprise peuvent également être assimilés à une fermeture d'entreprise.

Obligations particulières de l'employeur en cas de fermeture d'entreprise

En cas de fermeture de son entreprise, l'employeur est tenu :

• de fournir préalablement certaines informations aux travailleurs concernés et leurs représentants, ainsi qu'aux autorités et organismes intéressés ;
• et de payer une indemnité spéciale de licenciement (appelée "indemnité de fermeture") aux travailleurs concernés par cette fermeture.

Il importe de noter que la fermeture d'entreprise s'accompagne bien souvent d'un licenciement collectif. Sur ce plan, l'employeur sera tenu de respecter certaines obligations prévues en pareil cas.

Interventions du Fonds de fermeture d'entreprises (FFE)

En cas d'insolvabilité de l'employeur, les travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines limites, de la garantie du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, plus couramment appelé "Fonds de fermeture".

La garantie du Fonds de fermeture en cas de carence de l'employeur peut porter sur l'indemnité de fermeture, les indemnités contractuelles (arriérés de rémunération, indemnité de préavis, prime de fin d'année, ...), l'indemnité de prépension, ... .