Licenciement collectif

Un licenciement est considéré comme un "licenciement collectif" lorsque :

les motifs du licenciement ne sont pas inhérents à la personne du travailleur (comme ce serait par exemple le cas suite à une aptitude professionnelle insuffisante ou à d'éventuels manquements ou fautes) ;
il affecte, au cours d'une période de 60 jours, un nombre déterminé de travailleurs, ce nombre varie en fonction de la taille de l'entreprise.

Le concept de licenciement collectif apparaît dans différentes réglementations et son contenu n'est pas toujours identique. Dans la réglementation belge, on recense trois définitions distinctes. Ces définitions sont relatives aux aspects:

information et consultation
cellule pour l'emploi
indemnisation

Pour ces trois aspects, le concept de licenciement collectif diffère en ce qui concerne le calcul.

Procédures à suivre

Procédure d'information et de consultation (CCT 24)

En ce qui concerne la procédure d'information et de consultation, il est question de licenciement collectif lorsque les chiffres suivants sont atteints :

Nombre moyen de travailleurs occupés dans l'entreprise au cours de l'année civile précédent le licenciement	Nombre minimum requis de travailleurs licenciés au cours d'une période de 60 jours
Moins de 12 travailleurs	-
12 - 19 travailleurs	-
20 - 59 travailleurs	10 travailleurs
60 - 99 travailleurs	10 travailleurs
100 - 299 travailleurs	10 %
300 travailleurs et plus	30 travailleurs

Si un employeur souhaite procéder à un licenciement collectif, il doit respecter une procédure déterminée, en vertu de laquelle il :

doit informer préalablement les représentants des travailleurs;
doit consulter les représentants des travailleurs à propos de son information ;
doit informer le directeur du bureau subrégional de l'emploi de son intention de procéder à un licenciement collectif (VDAB, FOREm, ACTIRIS ou ADG)
doit envoyer une copie de cette information au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).

Le non-respect des procédures d'information et de consultation peut avoir pour conséquence que l'employeur est tenu de continuer à exécuter le contrat de travail et à tout le moins de payer la rémunération.

Cellule pour l'emploi (Pacte des générations)

Par ailleurs, le concept de licenciement collectif intervient dans la réglementation relative à la prépension (anticipée) et aux cellules pour l'emploi.

En ce qui concerne les cellules pour l'emploi, il est question de licenciement collectif lorsque les chiffres suivants sont atteints :

Nombre moyen de travailleurs occupés dans l'entreprise au cours de l'année civile précédent le licenciement	Nombre minimum requis de travailleurs licenciés au cours d'une période de 60 jours
Moins de 12 travailleurs	50%
12 - 19 travailleurs	6 travailleurs
20 - 59 travailleurs	10 travailleurs
60 - 99 travailleurs	10 travailleurs
100 - 299 travailleurs	10%
300 travailleurs et plus	10%

Indemnisation (CCT 10)

En cas de licenciement collectif, l'employeur est également obligé de payer une indemnité particulière aux travailleurs.

En ce qui concerne l'indemnité, le licenciement collectif est calculé comme suit :

Nombre moyen de travailleurs occupés dans l'entreprise au cours de l'année civile précédent le licenciement	Nombre minimum requis de travailleurs licenciés au cours d'une période de 60 jours
Moins de 12 travailleurs	-
12 - 19 travailleurs	-
20 - 59 travailleurs	6 travailleurs
60 - 99 travailleurs	10%
100 - 299 travailleurs	10%
300 travailleurs et plus	10%