Prépension

La prépension est un régime créé en 1974 qui permet, sous certaines conditions, à un travailleur licencié de cumuler les allocations de chômage avec une indemnité complémentaire dite de prépension et payée par son ex-employeur ou un Fonds. Depuis sa création en 1974, le régime de la prépension a subi de nombreuses modifications. Les derniers changements ont été réalisés dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations.

Le régime de la prépension est organisé par les textes réglementaires suivants :

• La CCT 17 institue un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement. Cette Convention Collective fixe les conditions générales d'octroi de l'indemnité complémentaire de prépension;
• La CCT 91 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre de la prépension pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement ;
• La CCT 92 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007 ;
• L'AR du 3 Mai 2007, fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations. Ces modifications concernent principalement l'ancienneté et l'âge requis pour bénéficier du régime de prépension.
• L'AR du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelles ;

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux prépensionnés dont le licenciement a été notifié après le 31 mars 2007 et dont la prépension a commencé après le 31 décembre 2007. Sauf quelques exceptions, l'arrêté royal du 3 mai 2007 est d'application.