Entreprise en restructuration

Quelles que soient les causes qui aboutissent à la restructuration d'une entreprise, la décision du chef d'entreprise peut déboucher sur des situations qui font l'objet d'une réglementation particulière.

Ainsi, il se peut que le chef d'entreprise décide de céder son entreprise ou une partie de celle-ci (une division, un service) à un tiers ou encore d'acquérir tout ou partie d'une autre entreprise. Ces cas de fusion, scission ou d'absorption peuvent constituer un transfert d'entreprise lorsque celui-ci s'accompagne d'un transfert de personnel. La réglementation applicable en pareil cas détermine les droits et obligations du cédant (l'employeur qui cède tout ou partie de son entreprise, du cessionnaire (l'employeur qui acquiert tout ou partie de l'entreprise) et des travailleurs concernés par ce transfert d'entreprise.

Le chef d'entreprise peut également être amené à devoir licencier un nombre important de ses travailleurs. Il se peut qu'au vu du nombre de licenciements projetés, celui-ci constitue un licenciement " collectif ". Lorsque l'employeur a l'intention de procéder à un licenciement collectif, il est tenu de respecter un certain nombre de réglementations prévues en pareil cas.

Plus dramatique encore, le chef d'entreprise peut être amené à cesser ses activités et donc à fermer son entreprise. Cette fermeture d'entreprise peut résulter d'une décision volontaire de l'employeur (la liquidation volontaire) ou présenter un caractère " forcé " (la faillite). Là encore, l'employeur sera tenu de respecter un certain nombre d'obligations et formalités prévues par des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de fermeture d'entreprises. Cette réglementation prévoit également l'intervention, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'un fonds de garantie (appelé Fonds de fermeture des entreprises) lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations financières à l'égard des travailleurs victimes de la fermeture.

Lorsqu'une entreprise est en faillite, un acquéreur potentiel peut être intéressé par reprendre tout ou partie de l'actif de cette entreprise. Lorsque cette reprise d'actif s'accompagne d'une reprise de certains travailleurs de cette entreprise en faillite, il y a une reprise d'actif après faillite au sens du droit du travail qui détermine les droits et obligations de chacune des parties concernées. Le fonds de fermeture peut également être appelé à intervenir en pareil cas.

Remarque : le chef d'entreprise peut prendre une décision qui donne lieu à l'application des plusieurs réglementations. Ainsi, dans le cadre de la fermeture de son entreprise, il se peut que l'employeur soit confronté à un licenciement collectif.

Dans le cadre de la restructuration de son entreprise, il n'est pas exclu que l'employeur doive procéder au licenciement de travailleurs protégés. Ces travailleurs bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement qui doit être levée préalablement à leur licenciement. Cette levée de protection fait l'objet d'une procédure spécifique.