Protection contre le licenciement de certains travailleurs

Lorsque des licenciements doivent intervenir dans le cadre de restructurations, ils touchent des catégories entières du personnel. Lorsqu'il s'agit d'une fermeture, la totalité du personnel peut se voir ainsi concerné.

Parmi ce personnel touché par des licenciements peuvent figurer :

  • des représentants du personnel au sein d'organes de participation (conseil d'entreprise, comité pour la prévention et la protection au travail), et
  • des candidats non élus qui ont participé aux élections sociales.

Ceux-ci bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement (qui doit être levée préalablement à ce dernier).

Cette levée de protection fait l'objet d'une procédure spécifique.

Les membres de la délégation syndicale bénéficient aussi d'une protection contre le licenciement. Cette protection s’avère toutefois différente de celle dont bénéficient les représentants des travailleurs au sein des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail.

Institution compétente

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale

Direction générale des Relations individuelles du travail
Téléphone : 02.233.48.22
Fax : 02.233.48.21
E-mail : rit@emploi.belgique.be
Compétences : Contrats de travail, aménagement et durée du travail, information et consultation des travailleurs, transfert d'entreprises, outplacement