Entreprise en restructuration

Une entreprise peut être en restructuration pour différentes raisons. Dans chaque cas, une règlementation différente est applicable.

Licenciement collectif

L'employeur peut se voir obligé de licencier un certain nombre de travailleurs. En fonction du nombre de licenciements prévus, cela peut constituer un licenciement collectif. Un employeur qui veut procéder à un licenciement collectif doit respecter un certain nombre de règles.

Transfert d'entreprises

Un employeur peut décider de transférer son entreprise (ou une/plusieurs division(s) de celle-ci) à un tiers. Inversément, il se peut qu'il acquiert tout ou partie d'une autre entreprise. Dans tel cas de fusion, de scission ou d'absorption (et pour lesquelles il y a une reprise du personnel), on parle de transfert d'entreprises. Une législation particulière règle les droits et obligations du cédant (l'employeur qui transfère tout ou partie de son entreprise), du cessionnaire (l'employeur qui acquiert tout ou partie de l'entreprise) et des travailleurs concernés.

Fermeture d'entreprises

Dans les cas extrêmes, un employeur doit arrêter son activité et procéder à la fermeture de son entreprise. Cette fermeture d'entreprise peut être la suite d'une décision volontaire (liquidation volontaire) ou peut être forcée (dans le cas de la faillite). Dans les deux cas, l'employeur doit respecter un certain nombre d'obligations et de formalités légales et réglementaires. Cette législation prévoit également l'intervention d'un fonds de garantie (le fonds de fermeture des entreprises) si l'employeur ne remplit pas ses obligations financières vis-à-vis des travailleurs concernés. Cette intervention ne vaut que sous certaines conditions et dans certaines limites.

Reprise d'actifs après faillite

Quand une entreprise est en faillite, un repreneur potentiel peut être intéressé de reprendre tout ou une partie de l'activité de l'entreprise. Si, dans le cadre de la reprise de l'activité, un certain nombre de travailleur sont concernés, on parle, en droit du travail, d'une reprise d'actifs après faillite. Les droits et obligations de chacune des parties sont réglés. Dans ce cas également, le fonds de fermeture des entreprises peut éventuellement intervenir.

Licenciement de travailleurs protégés

En cas de restructuration d'une entreprise, l'employeur doit parfois recourir au licenciement de travailleurs protégés. Dans ce cas, la protection spéciale de licenciement doit être levée. Cette levée de la protection est régie par une procédure spécifique.

Combinaison de différentes réglementations

D'une seule et même décision de l'employeur, différentes réglementations peuvent être applicables. C'est ainsi qu'une fermeture d'entreprise peut également constituer un licenciement collectif selon la législation.

Institution compétente

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale

Direction générale des Relations individuelles du travail
Téléphone : 02.233.48.22
Fax : 02.233.48.21
E-mail : rit@emploi.belgique.be
Compétences : Contrats de travail, aménagement et durée du travail, information et consultation des travailleurs, transfert d'entreprises, outplacement