Remplacement du chômeur avec complément d’entreprise

L’employeur doit remplacer le chômeur avec complément d’entreprise par un chômeur complet indemnisé.

L’employeur dispose d’un délai pour effectuer le remplacement. Voici les conditions à respecter :

  • Le remplacement doit avoir lieu au plus tôt le 1er jour du 4e mois qui précède le mois au cours duquel le régime de chômage avec complément d’entreprise démarre et au plus tard le 1er jour du 3e mois qui suit le mois au cours duquel le régime de chômage avec complément d’entreprise prend cours.
  • L’employeur doit effectuer le remplacement pendant 36 mois par un ou plusieurs chômeurs complets indemnisés.

Consultez plus de précisions sur les conditions du remplacement et les dispenses possibles sur le site du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Institution compétente

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Direction générale des Relations collectives de travail
Téléphone: 02.233.41.11
Fax : 02 233 40 77
E-mail: rct@emploi.belgique.be
Compétences: Préparer, promouvoir et exécuter la politique en matière de relations collectives de travail et l’accompagnement de la concertation sociale, la prévention et la conciliation des conflits sociaux.