Conditions à remplir par le travailleur

Le travailleur candidat au régime de chômage avec complément d’entreprise doit, au moment de la fin de son contrat, prouver une carrière professionnelle en tant que salarié :

  • soit de 10 ans dans le secteur dans les 15 ans précédant la fin de son contrat ;
  • soit de 20 ans.

Inscription à une cellule pour l’emploi

Le travailleur candidat au régime de chômage avec complément d’entreprise dans une entreprise reconnue comme étant en restructuration (avec licenciement collectif) s’inscrit dans la cellule pour l’emploi pour une durée de 6 mois.

Disponibilité adaptée

Le chômeur avec complément d’entreprise est soumis à une obligation de disponibilité adaptée sur le marché du travail jusqu’à l’âge de 65 ans. Le concept de disponibilité adaptée implique les conditions suivantes :

  • Le chômeur ne doit pas chercher activement du travail.
  • Il doit rester inscrit comme demandeur d’emploi.
  • Il doit accepter tout emploi et formation convenables.
  • Il doit collaborer à un plan d’accompagnement ou à un parcours d’insertion proposé par l’organisme régional de l’emploi.

Les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise, peuvent demander une dispense de cette obligation de disponibilité adaptée.

Cette dispense de l’obligation de disponibilité adaptée sur le marché du travail est octroyée sur base de l’âge ou du passé professionnel du bénéficiaire d’un régime de chômage avec complément d’entreprise. Cette dispense n’est pas automatique. Sur demande, le chômeur avec complément d’entreprise peut être dispensé de l'obligation de disponibilité adaptée pour autant que :

  1. soit il ait atteint l'âge de 62 ans ;
  2. soit il justifie de 42 ans de passé professionnel.

Institution compétente

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Direction générale des Relations collectives de travail
Téléphone: 02.233.41.11
Fax : 02 233 40 77
E-mail: rct@emploi.belgique.be
Compétences: Préparer, promouvoir et exécuter la politique en matière de relations collectives de travail et l’accompagnement de la concertation sociale, la prévention et la conciliation des conflits sociaux.