Conditions à remplir par le travailleur

Le travailleur candidat au régime de chômage avec complément d’entreprise doit, au moment de la fin de son contrat, prouver une carrière professionnelle en tant que salarié :

  • soit de 10 ans dans le secteur dans les 15 ans précédant la fin de son contrat ;
  • soit de 20 ans.

Inscription à une cellule pour l’emploi

Le travailleur candidat au régime de chômage avec complément d’entreprise dans une entreprise reconnue comme étant en restructuration (avec licenciement collectif) s’inscrit dans la cellule pour l’emploi pour une durée de 6 mois.

Disponibilité adaptée

Le chômeur avec complément d’entreprise doit faire preuve d’une disponibilité adaptée sur le marché du travail. Le concept de disponibilité implique les conditions suivantes :

  • Le chômeur ne doit pas chercher activement du travail.
  • Il doit rester inscrit comme demandeur d’emploi.
  • Il doit accepter tout emploi et formation convenables.
  • Il doit collaborer à un plan d’accompagnement ou à un parcours d’insertion proposé par l’organisme régional de l’emploi.

Dans le cadre d’une entreprise reconnue en difficulté et/ou en restructuration, le bénéficiaire d’un régime de chômage avec complément d’entreprise peut demander une dispense de cette disponibilité adaptée si les conditions suivantes sont remplies :

  • Pour la période allant du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019 : le travailleur doit avoir atteint l’âge de 62 ans ou justifier de 42 ans de passé professionnel.
  • Pour la période allant du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020 : le travailleur doit avoir atteint l’âge de 65 ans ou justifier de 43 ans de passé professionnel.
  • La convention collective de travail (CCT) d’entreprise ouvrant le droit à ce régime de chômage avec complément d’entreprise doit être conclue expressément en accord avec les dispositions de la CCT n° 136 conclue au sein du Conseil Nationale du Travail.

La dispense n’est pas automatique, le chômeur doit la demander quand toutes les conditions mentionnées sont remplies.

Institution compétente

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Direction générale des Relations collectives de travail
Téléphone: 02.233.41.11
Fax : 02 233 40 77
E-mail: rct@emploi.belgique.be
Compétences: Préparer, promouvoir et exécuter la politique en matière de relations collectives de travail et l’accompagnement de la concertation sociale, la prévention et la conciliation des conflits sociaux.