Carte de réduction des restructurations à Bruxelles

Condition d’octroi de la carte

Tout travailleur licencié dans le cadre d’une restructuration et inscrit à la cellule pour l'emploi mise en place par son ancien employeur a droit à la carte de réduction restructuration travailleur.

Carte pour la réduction travailleur

Qui délivre la carte pour la réduction travailleur ?

L’ONEM délivre au travailleur la carte de réduction restructurations donnant droit à une réduction de cotisations.

Quand est délivrée la carte pour la réduction travailleur ?

Cette carte est délivrée après réception de la décision du Ministre de l'Emploi fixant la date fin de la période de restructuration

Transmission des listes par le directeur de la cellule pour l’emploi

C’est le directeur de la cellule pour l’emploi qui transmet les données nécessaires à l’ONEM. L’Office National de l’Emploi procure spontanément, après réception de ces données et après réception de la décision du Ministre de l'Emploi fixant la date fin de la période de restructuration, une "carte de réduction restructurations" aux travailleurs concernés.

Durée de validité de la carte

Cette carte a une durée de validité allant de la date de l’annonce du licenciement collectif jusqu' à douze mois suivant la date d’inscription auprès de la cellule pour l’emploi. Elle a donc un effet rétroactif si le travailleur retrouve un emploi avant d’avoir reçu sa carte.