Outplacement : le régime de reclassement professionnel volontaire

Ce régime de reclassement professionnel n’est pas imposé par la loi. Il est réglé par la convention collective de travail n° 51.

Institution compétente

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale

Direction générale des Relations individuelles du travail
Téléphone : 02.233.48.22
Fax : 02.233.48.21
E-mail : rit@emploi.belgique.be
Compétences : Contrats de travail, aménagement et durée du travail, information et consultation des travailleurs, transfert d'entreprises, outplacement

Législation

CCT n° 51 du 10 février 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'outplacement