Législation concernant le chômage avec complément d’entreprise
Vous retrouverez sur cette page tous les textes de loi concernant le chômage avec complément d’entreprise.
- L’Arrêté royal du 3 mai 2007, fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise tel que modifié pour la dernière fois par l’A.R. du 30.01.2017 (M.B. du 13.02.2017)
- La convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement
- La Convention collective de travail n° 126 du 21 mars 2017 déterminant, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration
- La convention collective de travail n°82 du 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés, modifiée par la convention collective de travail n° 82 bis du 17 juillet 2007
Institution compétente
Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
Direction générale des Relations collectives de travail
Téléphone: 02.233.41.11
Fax : 02 233 40 77
E-mail: rct@emploi.belgique.be
Compétences: Préparer, promouvoir et exécuter la politique en matière de relations collectives de travail et l’accompagnement de la concertation sociale, la prévention et la conciliation des conflits sociaux.