Entreprise en difficulté ou restructuration : critères de reconnaissance

Définition de l’entreprise en difficulté

Une entreprise est en difficulté si :

Elle enregistre dans les comptes annuels des deux exercices précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée une perte courante avant impôts, et pour le dernier exercice, cette perte excède le montant des amortissements et réductions de valeur sur frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles.

Définition de l’entreprise en restructuration

L’entreprise qui remplit une des conditions suivantes est en restructuration :

  1. Elle procède à un licenciement collectif. Un licenciement collectif est un licenciement qui vise un certain nombre de travailleurs :
    • au moins 10 % des travailleurs dans les entreprises occupant plus de 100 travailleurs ;
    • au moins 10 travailleurs dans les entreprises de plus de 20 travailleurs et moins de 100 travailleurs ;
    • au moins 6 travailleurs dans les entreprises de plus de 11 travailleurs et de moins de 21 travailleurs ;
    • au moins 50 % des travailleurs dans les entreprises de moins de 12 travailleurs.

    L’entreprise doit procéder à ce licenciement collectif au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de reconnaissance de la restructuration.

  2. Dans l’année qui précède la demande de reconnaissance, l’entreprise a connu un nombre de journées de chômage au moins égal à 20 % du nombre total des journées déclarées pour les ouvriers à l’ONSS. Cette disposition est applicable aux entreprises qui occupent 50 % de leurs travailleurs sous contrat de travail d’ouvrier.

Institution compétente

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Direction générale des Relations collectives de travail
Téléphone: 02.233.41.11
Fax : 02 233 40 77
E-mail: rct@emploi.belgique.be
Compétences: Préparer, promouvoir et exécuter la politique en matière de relations collectives de travail et l’accompagnement de la concertation sociale, la prévention et la conciliation des conflits sociaux.