Outplacement : le régime général de reclassement professionnel

Conditions

Ce régime de reclassement a une portée très large. Il doit être appliqué dans les cas suivants :

  • Le travailleur est licencié à partir du 1er janvier 2014 ;
  • Il n’est pas licencié pour motif grave ;
  • Il a droit à un délai de préavis d’au moins trente semaines ou à une indemnité de congé correspondante.

Remarques :

  • L’âge du travailleur licencié n’a aucune importance ;
  • Peu importe que l’employeur et le travailleur relèvent du secteur privé ou public.

Institution compétente

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale

Direction générale des Relations individuelles du travail
Téléphone : 02.233.48.22
Fax : 02.233.48.21
E-mail : rit@emploi.belgique.be
Compétences : Contrats de travail, aménagement et durée du travail, information et consultation des travailleurs, transfert d'entreprises, outplacement

Législation

Article 11/1 à 18 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs