Conditions à remplir par le travailleur

Le travailleur candidat au régime de chômage avec complément d’entreprise doit, au moment de la fin de son contrat, prouver une carrière professionnelle en tant que salarié :

  • soit de 10 ans dans le secteur dans les 15 ans précédant la fin de son contrat ;
  • soit de 20 ans.

Inscription à une cellule pour l’emploi

Le travailleur candidat au régime de chômage avec complément d’entreprise dans une entreprise reconnue comme étant en restructuration (avec licenciement collectif) s’inscrit dans la cellule pour l’emploi pour une durée de 6 mois.

Disponibilité adaptée

Le chômeur avec complément d’entreprise doit faire preuve d’une disponibilité adaptée sur le marché du travail. Il ne doit pas chercher activement du travail. Il doit rester inscrit comme demandeur d’emploi, accepter tout emploi et formation convenables et collaborer à un plan d’accompagnement ou à un parcours d’insertion proposé par l’organisme régional de l’emploi.

Dans le cadre d’une entreprise reconnue en difficulté et/ou en restructuration, le chômeur avec complément d’entreprise peut être dispensé de cette disponibilité adaptée à condition d’avoir, en 2017 ou 2018, l’âge de 61 ans ou une carrière professionnelle de 39 ans et à condition que la convention collective de travail d’entreprise ouvrant le droit à ce régime de chômage avec complément d’entreprise soit conclue expressément en application des dispositions de la CCT n° 126 conclue au sein du Conseil National du Travail.

La dispense n’est pas automatique, elle doit être demandée par le chômeur avec complément d’entreprise quand toutes les conditions sont remplies.

Institution compétente

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Direction générale des Relations collectives de travail
Téléphone: 02.233.41.11
Fax : 02 233 40 77
E-mail: rct@emploi.belgique.be
Compétences: Préparer, promouvoir et exécuter la politique en matière de relations collectives de travail et l’accompagnement de la concertation sociale, la prévention et la conciliation des conflits sociaux.