Introduction de la demande de reconnaissance

Où introduire la demande ?

Le dossier est introduit auprès de la :
Direction générale des relations collectives de travail SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
1 Rue Ernest Blerot
1070 Bruxelles
Téléphone : 02.233.41.11
E-mail : rct@emploi.belgique.be

Éléments de la demande

La demande est soumise pour avis à la Commission consultative instituée auprès de la Direction générale des Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Cette demande comprend les éléments suivants :

  • les documents établissant que la société remplit les critères d’entreprise en difficulté ou en restructuration ;
  • une convention collective de travail instaurant le régime de chômage avec complément d’entreprise ;
  • un plan de restructuration comportant un plan d’actions positives pour les travailleuses ;
  • un relevé des pistes en matière de redistribution du travail (mesures alternatives à des licenciements) ;
  • les règles prévues dans la convention collective de travail fixant les primes de départ et leurs modalités pour les travailleurs qui quittent volontairement la société ;
  • les mesures d’accompagnement destinées aux travailleurs licenciés reprises dans la convention collective de travail :
    • la création d’une cellule pour l’emploi ou la participation à une cellule pour l’emploi faîtière (ce type de cellule est actif pour les travailleurs de plusieurs entreprises en restructuration) ;
    • une offre d’outplacement satisfaisant aux normes des conventions collectives de travail n° 82 et 82bis du Conseil National du Travail ;
  • la liste nominative de tous les travailleurs licenciés et des candidats pour le régime de chômage avec complément d’entreprise ;
  • l’attestation dans laquelle le ministre régional de l’emploi compétent pour le siège de l’entreprise, approuve les mesures d’accompagnement prévues dans le plan de restructuration.

Institution compétente

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Direction générale des Relations collectives de travail
Téléphone: 02.233.41.11
Fax : 02 233 40 77
E-mail: rct@emploi.belgique.be
Compétences: Préparer, promouvoir et exécuter la politique en matière de relations collectives de travail et l’accompagnement de la concertation sociale, la prévention et la conciliation des conflits sociaux.