Outplacement : le régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d’au moins 45 ans

Conditions d’application

Ce régime de reclassement doit être appliqué dans les cas suivants :

  • L’employeur du travailleur licencié relève du secteur privé ;
  • Le travailleur n’est pas licencié pour motif grave ;
  • Le travailleur a droit à un délai de préavis de moins de 30 semaines ou à une indemnité de congé correspondante ;
  • Le travailleur est âgé d’au moins 45 ans au moment du licenciement ;
  • Le travailleur compte au moins un an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise au moment du licenciement.

Institution compétente

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale

Direction générale des Relations individuelles du travail
Téléphone : 02.233.48.22
Fax : 02.233.48.21
E-mail : rit@emploi.belgique.be
Compétences : Contrats de travail, aménagement et durée du travail, information et consultation des travailleurs, transfert d'entreprises, outplacement

Législation

CCT n° 82 du 10 juillet 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés