Objet de la demande de reconnaissance

Demande de reconnaissance : les possibilités

Dans le cadre d’une reconnaissance d’entreprise en difficulté et/ou en restructuration, l’employeur peut obtenir :

  • la dispense à l’obligation de remplacer le chômeur avec complément d’entreprise ;
  • la réduction du délai de préavis ou de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis ;
  • l’abaissement de l’âge dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise sans pouvoir descendre en dessous de 56 ans (et de 55 ans en régime transitoire).

Dispense à l’obligation de remplacement

L’entreprise reconnue en difficulté et/ou en restructuration est dispensée de remplacer le chômeur avec complément d’entreprise si le délai de préavis ou la période couverte par l’indemnité de préavis du travailleur licencié débute et expire :

  • durant la période de validité de la convention collective de travail prévoyant le régime de chômage avec complément d’entreprise, et
  • pendant la période de reconnaissance de l’entreprise en restructuration ou en difficulté.

La dispense de remplacement pour les régimes de chômage avec complément d’entreprise en cours existe également (interruption du remplacement du travailleur en régime de chômage avec complément d'entreprise avant la fin de la période obligatoire de remplacement de 3 ans).

Réduction du délai de préavis

La possibilité de réduction de préavis doit être prévue dans une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal ou approuvée par le ministre de l’Emploi.

Le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de préavis est réduit par une convention écrite conclue entre l'employeur et le travailleur après la notification du licenciement. Le délai de cette période ne peut pas être inférieur à 26 semaines.

Le délai de préavis ou la période couverte par l’indemnité de préavis du travailleur licencié en vue du régime de chômage avec complément d'entreprise débute et expire :

  • durant la période de validité de la convention collective de travail prévoyant le régime de chômage avec complément d’entreprise, et
  • pendant la période de reconnaissance de l’entreprise en restructuration ou en difficulté.

Abaissement de la limite d’âge

La dérogation à l’âge doit être prévue dans une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal ou approuvée par le ministre fédéral de l’Emploi.

L’âge minimum requis, lorsque l’entreprise procède à un licenciement collectif et a annoncé une intention de licenciement collectif, doit être atteint au moment de l’annonce de ce licenciement.

Lorsque l’entreprise est reconnue en difficulté ou en restructuration mais sans annonce de licenciement collectif, le travailleur licencié doit atteindre l’âge fixé dans la décision ainsi que l’âge prévu dans la législation, à la fin de son contrat de travail.

Le délai de préavis ou la période couverte par l’indemnité de préavis du travailleur licencié en vue du régime de chômage avec complément d'entreprise débute et expire :

  • durant la période de validité de la convention collective de travail prévoyant le régime de chômage avec complément d’entreprise, et
  • pendant la période de reconnaissance de l’entreprise en restructuration ou en difficulté.

Définition de l’âge minimum

L’âge minimum est porté à :

  • 57 ans en 2017,
  • 58 ans en 2018,
  • 59 ans en 2019, et
  • 60 ans en 2020.

Mais au cours de la période 2017-2018, la convention collective de travail n°126 conclue au sein du Conseil National du Travail prévoit de maintenir l’âge à 56 ans.

Une disposition transitoire de la même convention collective de travail prévoit également le maintien de l’âge minimum à 55 si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :

  • L’entreprise est reconnue comme entreprise en restructuration ou en difficulté avec licenciement collectif par le ministre de l’emploi en 2017 ;
  • L’entreprise reconnue a annoncé un licenciement collectif avant le 1er novembre2016 ;
  • Le travailleur occupé dans l’entreprise reconnue est âgé de 55 ans au plus tard au moment de l’annonce du licenciement collectif.

Une convention collective de travail ou accord collectif de régime de chômage avec complément d’entreprise est conclue par l’entreprise et renvoie explicitement à la CCT n° 126.

Pour pouvoir appliquer la limite d’âge de 56 ans, il faut que les conditions suivantes soient remplies :

  • la convention collective de travail ou l'accord collectif de régime de chômage avec complément d'entreprise conclue par l’entreprise renvoie explicitement à la convention n°126 du Conseil National du Travail ;
  • la date de début de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration se situe dans la période de validité de la convention collective de travail du Conseil National du Travail.

Institution compétente

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Direction générale des Relations collectives de travail
Téléphone: 02.233.41.11
Fax : 02 233 40 77
E-mail: rct@emploi.belgique.be
Compétences: Préparer, promouvoir et exécuter la politique en matière de relations collectives de travail et l’accompagnement de la concertation sociale, la prévention et la conciliation des conflits sociaux.